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La compétence GEMAPI exercée par les EPCI en Bretagne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: structureScale: 1 / 25000Last update: 7 months ago
Hydrography

La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes) par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale et l'affirmation des métropoles (dite "loi MAPTAM)" et celle du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite "loi NOTRe"). L'exercice de cette compétence est entré en vigueur au 1er janvier 2018. Ces intercommunalités ont pu, selon le cas, décider d'exercer, sur tout ou partie de leur territoire, tout ou partie de cette compétence en régie ou bien de la transférer ou encore de la déléguer à un ou plusieurs syndicats mixtes. Les cartes élaborées affichent territorialement le mode d'exercice de cette compétence (en régie, par délégation ou par transfert) retenu les acteurs concernés (EPCI à fiscalité propre, syndicats mixtes)

Data origin:

Cette couche a été construite à partir de la donnée IGN_admin_express® qui donne les contours des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Une recherche a permis ensuite de déterminer quels EPCI possédaient ou non la compétence GEMAPI, et de quels types de compétence ces EPCI sont dotés le cas échéant.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 7, 2020
Update frequency: as needed
State: on going

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