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DDTM 34 / Mission Connaissance, Etude et Prospective / pôle Administration et Valorisation des Données Bâtiment Ozone, 181 Place Ernest Granier CS 60 556 Montpellier cedex 02 - 34064
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Programme local de l'habitat dans l'Hérault

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

" Instauré par la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, le Programme Local de l'Habitat (PLH) est un document stratégique élaboré par une collectivité territoriale pour définir une politique en matière de logement et d'hébergement pour 6 ans. Dans l'Hérault, 8 PLH sont actuellement applicables et 2 autres sont en cours d’élaboration. L’Etat peut déléguer aux intercommunalités munis d’un PLH et aux départements la gestion des aides à la pierre (parc locatif social et parc privé relevant de l’ANAH ) : on parle de délégation de compétence. Le département de l’Hérault compte 5 délégataires des aides à la pierre, couvrant l’ensemble du territoire. Lien internet vers site de la pref:http://www.herault.gouv.fr/Publications/Etudes-Cartes-Donnees/Atlas-cartographique/Habitat/Politiques-locales-de-l-habitat/PLH-et-aides-a-la-pierre D'après le standard COVADIS : Un PLH définit la politique de l'habitat sur un territoire intercommunal. Il vise à répondre aux besoins en logements (social ou non…

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Data origin:

Digitalisation avec le SCAN25.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 1, 2017
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Périmètre d'espace remarquable au titre du L.146-6

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N_PLH_ZSUP_034
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