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DDT Ardèche
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2,place des Mobiles BP 613 PRIVAS Cedex - 07006 France
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Secteur de la carte communale - Commune de Bozas (07039)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 8 years ago
Land use

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune.

Data origin:

Version officielle validée par le bureau métier QV3

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 12, 2014
Update frequency: unknown

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