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DDT Tarn-et-Garonne
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2, quai de Verdun MONTAUBAN - 82000 FRANCE

Baux de chasse du domaine public fluvial de 2013 à 2019 - Département de Tarn-et-Garonne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 1000000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Chasser sur le Domaine public fluvial et le Domaine public maritime, implique certaines règles et quelques contraintes. Le domaine public fluvial (DPF) est constitué d’une partie artificielle et d’une partie naturelle(1). La première comprend les rivières canalisées, canaux, étangs, réservoirs, et leurs dépendances établies par l’État dans l’intérêt de la navigation ou du flottage. La délimitation résulte des titres en vertu desquels les ouvrages ont été exécutés. La seconde englobe les cours d’eau et lacs domaniaux. Les limites latérales des cours d’eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder. Ces limites sont fixées par arrêté préfectoral. Le long de ces cours d’eau, les propriétaires riverains sont tenus de laisser libre un espace de 3,25 m : c’est la servitude de marchepied. Le long des cours d’eau figurant à la nomenclature des voies navigables, cette largeur est de 7,80 m : c’est la servitude de halage. Les particuliers, et donc…

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Data origin:

Numérisation de la réglementation de pêche DIRM MEMN

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 26, 2018
Update frequency: unknown
State: archived

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105-2013 portant classement administratif gisement amande HN.pdf
metadonnees_JDD.pdf

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