Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Sarthe
Other
19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) de 2007 à 2013 en Sarthe.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 6 years ago

Zones d'aide à finalité régionale définies par le décret no 2007-732 du 7 mai 2007

Le collège des Commissaires européens a adopté la carte des aides à finalité régionale (AFR) sur la période 2007-2013, transposée en droit interne par le décret n°2007-732 du 7 mai 2007.

Les aides d'Etat à finalité régionale sont réservées à des zones géographiques particulières (territoires en retard de développement) et ont pour objectif spécifique le développement économique de ces zones à travers le soutien aux investissements et à la création d'emploi.

La carte française délimite les zones dans lesquelles l'Etat et les collectivités locales pourront allouer aux grandes entreprises et, à taux majorés, aux PME, des aides à l'investissement et à la création d'emploi.

Ces subventions, versées par les autorités nationales, sont à distinguer des fonds structurels financés par le budget communautaire.

Le taux d'aide à l'investissement varie selon la fragilité des territoires, conformément…

Display more…
Data origin:

réalisé depuis le référentiel ®IGN-BD-CARTO©

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38086%2F4cf16a0c-3542-472c-bb76-101b401a22f7.internet.map

N_AIDE_AFR_ZSUP_072_2007_2013
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map