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DDT Corrèze
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France

* Assiettes surfaciques liées aux servitudes de la catégorie AC4 en Corrèze

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

AC4_ASSIETTE_SUP_S

  • La DDT n'est pas responsable de la publication de cette donnée, cette fiche de métadonnées est réalisée à titre informatif seulement

Couche récupérée en décembre 2019 de l'UDAP Dordogne (prestataire pour l'UDAP 19) Concerne les SPR (AVAP, ZAPPUP)

Les servitudes de catégorie AC4 concernent les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.

Les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) :

Instaurées par les articles 69 à 72 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, les ZPPAUP avaient vocation à délimiter des espaces bâtis ou non autour des monuments historiques et dans les quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique ou culturel. À l'intérieur de ces zones, étaient fixées…

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Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

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Standard de données COVADIS : Zones de protection des servitudes AC4 (Protection du patrimoine architectural et urbain)

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AC4_ASSIETTE_SUP_S.TAB
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