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Boulevard Tourasse Cité administrative PAU - 64032 France
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PPR OUSSE (64DDTM20130010) - Zone d'informations d'un Plan de Prévention du Risque Inondation de OUSSE (64439), département des Pyrénées-Atlantiques

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Land use

Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. L'objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRn sont décidés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans règlementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, (restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Les informations d'expertise permettent d'apporter un éclairage sur l'expertise conduite dans le cadre du PPRn en précisant des points particulier…

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Data origin:

Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des département de la région Aquitaine (2014).

Objets permettant d'illustrer les travaux d'expertises dans un PPRn.

Les informations complémentaires décrivant les phénomènes peuvent être représentés par trois types de géométrie : surfacique, linéaire et ponctuel. Trois tables seront créées et chacune contiendra un seul type de géométrie

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 13, 2014
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_INFORMATION_PPRN_20130010_S_064.TAB
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WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38070%2F3f4c7a71-2fc4-4dce-89ac-63a4315f6032.internet.map

N_INFORMATION_PPRN_20130010_S_064
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