Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

Rennes Métropole
Other
Rennes Métropole - Service Information Géographique
Other
Hôtel de Rennes Métropole RENNES - 35031 France
02 23 62 22 70
Rennes Métropole - Service Planification et Etudes Urbaines
Custodian
Hôtel de Rennes Métropole RENNES - 35031 France

Droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole

Type: datasetLicense: Open Database License (ODbL 1.0)Category: cadastre, planningResolution: 2 metersLast update: 4 months ago
Land use

Cette couche de polygones recense les périmètres dans lesquels s'exercent un droit de préemption (DP) sur Rennes Métropole.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (un particulier) ou morale (entreprise), pour réaliser des opérations d'aménagement urbain. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Ce droit ne peut intervenir que dans des zones préalablement définies par un acte administratif, qui désigne en même temps le titulaire de droit. Le plus courant est le droit de préemption urbain (DPU) que la commune peut exercer sur tout ou partie de son territoire.

Les différents types de droits de préemptions suivants sont recensées (cf. attribut "TYPEDP") :

  • Les droits de préemption urbains renforcés…
Display more…
Data origin:

Jeu de données saisies sur la base fond cadastral DGFiP (parcelles, bâti, détails topographiques linéaires) disponible à la date de mise à jour, d'après l'acte juridique justifiant de la création ou de la modification du DP.

La gestion de cette couche est réalisée sur l'outil QGIS.

Purpose: Jeu de données utilisée pour l'actualisation des POS/PLU/PLUi et notamment pour renseigner les autorisations d'urbanisme (ADS). Ex : nom du DP, date de création, date de dernière modification, type de DP, date de saisie sur SIG, etc.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 2, 2013
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

https://data.rennesmetropole.fr/explore/dataset/droit_preemption/

Site open data de Rennes Métropole

WFS Service

https://public.sig.rennesmetropole.fr/geoserver/ows

Data preview

Spatial extent

Loading the map