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Plan des Surfaces Submersibles du Gard

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 6 months ago
Natural risk zones

Les plans des surfaces submersibles (PSS) sont les premiers documents cartographiques réglementant l'occupation du sol en zone inondable pour les cours d'eau domaniaux. Ils ont été créés par le décret-loi du 30 octobre 1935 et son décret d'application du 20 octobre 1937. La loi Barnier du 2 février 1995 confère aux PSS un statut de plan de prévention des risques (PPR), les rendant par conséquent opposables au tiers. Le PSS est un document qui instaure une servitude d'utilité publique affectant l'utilisation du sol. Il permet à l'administration de s'opposer à toute action ou ouvrage susceptibles de faire obstacle au libre écoulement des eaux ou à la conservation des champs d'inondation (article R425-21 du Code de l'Urbanisme). Le dépôt d’une déclaration avant réalisation de travaux susceptibles de nuire à l’écoulement naturel des eaux (digues, remblais, dépôts, clôtures, plantations, constructions) est ainsi nécessaire. Bien qu'ayant la même valeur juridique, PSS et PPR sont…

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Data origin:

réalisée par DDTM30/SUPR/PR .La table est l'association de deux tables réalisée par SUPR/PR: pss_rhone_amont et pss_ardèche

  • PZS Rhône amont basé sur l'emprise de la crue de 1856
  • PSS Ardèche approuvé par arrêté préfectoral du 18 février 1991

février 2017 : ajout de l'attribut Nom du Plan

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: not planned
State: on going

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