Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

DDT Sarthe
Other
19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France
DDT Sarthe
Other
Service Eau Environnement 19 Boulevard Paixhans CS 10013 Le Mans - 72042 France

Mesures compensatoires ponctuelles sur le département de la Sarthe.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 50000Last update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les mesures compensatoires ont pour objet d’apporter une contrepartie aux effets négatifs notables, directs ou indirects du projet qui n’ont pu être évités ou suffisamment réduits. Elles sont mises en oeuvre en priorité sur le site endommagé ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne. Elles doivent permettre de conserver globalement, et si possible, d’améliorer la qualité environnementale des milieux. Les mesures compensatoires des impacts sur le milieu naturel en particulier, doivent permettre de maintenir voire d’améliorer l’état de conservation des habitats, des espèces, les services écosystémiques rendus, et la fonctionnalité des continuités écologiques concernés par un impact négatif résiduel significatif. La mise en oeuvre d’une mesure compensatoire vient en complément aux actions publiques en matière de protection ou restauration de la nature

Data origin:

Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: November 7, 2016
Update frequency: unknown

Resources

No data is available for download.

Spatial extent

Loading the map