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3 rue Lordat - BP 1349 TARBES - 65013
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PPR LOURDIOS-ICHERE (64DDTM19970022) - Table non géométrique à utiliser dans le cas des Plan de Prévention de Risques multirisques pour renseigner les types de risques traités dans le PPR

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 5 years ago
Land use

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPRN sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPRN contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à…

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Data origin:

Mise au standard COVADIS des données numériques des PPRn des départements de la région Aquitaine (en 2014).

Association d'un risque technologique donné à un PPRN multirisques

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 15, 2015
Update frequency: unknown

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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N_MULTIALEA_PPRN_19970022_064.TAB

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