Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DREAL Pays de la Loire
Other
5 rue Françoise Giroud CS 16326 NANTES Cedex 2 - 44263 France

Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2 en Pays de la Loire

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les sites inscrits à l'inventaire des sites présentent un intérêt général du point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Un site inscrit peut être naturel ou bâti. L'inscription d'un site à l'inventaire s'effectue à l'initiative de l'Etat ou de la commission départementale des sites, perspectives et paysages. Elle est prononcée par arrêté ministériel.

Les sites classés sont des monuments naturels et sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. La protection au titre des sites concerne uniquement le paysage du territoire intéressé et n'a aucun effet sur la gestion de la faune et de la flore. Un site classé ne peut être modifié dans son état ou son aspect sans autorisation spéciale, préfectorale ou ministérielle.

Art. L 341-2 et suivants du code de l'environnement ( ex-loi du 2 mai 1930).

Le générateur d'une servitude d'utilité…

Display more…
Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 28, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Standard de données COVADIS : Sites inscrits et classés générateurs de servitudes AC2

Lien vers le geostandard

Téléchargement direct des données

Téléchargement direct des données ATOM

ac2_generateur_sup_s_r52.shp
index.csv
Service_de_visualisation_cartographique_WMS_de_SIGLOIRE..pdf
Template_de_catalogue_dattributs.pdf
Sites_inscrits_et_classes_generateurs_de_servitudes_AC2_en_Pays_de_la_Loire_service_WFS.pdf
ac2_generateur_sup_s_r52.png
Sites_inscrits_et_classes_generateurs_de_servitudes_AC2_en_Pays_de_la_Loire.pdf
Service_de_telechargement_cartographique_WFS_de_SIGLOIRE.pdf
WFS Service

https://datacarto.sigloire.fr/WFS/9872ab22-576a-4312-a020-c483f224a612

ac2_generateur_sup_s_r52
WFS Service

https://carto.sigloire.fr/cgi-bin/mapservwfs

ac2_generateur_sup_s_r52

Discussions

Loading…

Data preview

Spatial extent

Loading the map