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Servitude d'Utilité Publique A4 ASSIETTE - Cours d'eau non domaniaux - Lot-et-Garonne (047)
Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A4 (Cours d'eau non domaniaux). L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.
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Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l’État RECUEIL DE DONNÉES NON EXHAUSTIF
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Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie A4 (Cours d'eau non domaniaux)
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