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Zone réglementée du PPRN Inondation de l'Avre, en Eure-et-Loir (28)
Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…
Data origin:
- Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
- SUP déduite de la couche des servitudes T5 (Récupération d'un fichier Autocad numérisé sur SCAN 25 à la DDT28/SAUH/BPAT) Pour les altitudes minimum à respecter, voir les fichiers PDF joints Les T4-T5-T7 ont été vérifiées en mai 2019, suite aux envois de la DGAC au PNE Référentiels (GI-Distribution)
Purpose: not specified
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Standard de données COVADIS : Balisage des obstacles aéronautiques liées aux servitudes T4 (Balises aéronautiques)
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