Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Eure-et-Loir
Other
Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France
DDT Eure-et-Loir
Owner
Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France
DDT Eure-et-Loir
Custodian

Zone réglementée du PPRN Inondation de l'Avre, en Eure-et-Loir (28)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou…

Display more…
Data origin:
  • Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
  • SUP déduite de la couche des servitudes T5 (Récupération d'un fichier Autocad numérisé sur SCAN 25 à la DDT28/SAUH/BPAT) Pour les altitudes minimum à respecter, voir les fichiers PDF joints Les T4-T5-T7 ont été vérifiées en mai 2019, suite aux envois de la DGAC au PNE Référentiels (GI-Distribution)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 11, 2015
Update frequency: unknown
State: archived

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Balisage des obstacles aéronautiques liées aux servitudes T4 (Balises aéronautiques)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_T4_ASSIETTE_SUP_S_028.shp
altitudes_T4_aerodrome_Bailleau.pdf
altitudes_T4_aerodrome_Chartres.pdf
altitudes_T4_aerodrome_Chateaudun.pdf
altitudes_T4_aerodrome_Vernouillet.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37994%2F6b0ef687-768a-47e7-9107-3d08497e64ab.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20070009_S_028
Unavailable

Spatial extent

Loading the map