Publication on data.gouv.fr

This dataset cannot be published on data.gouv.fr.
Show details…

Contacts

Communauté Urbaine de Dunkerque
Other
Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA
Communauté Urbaine de Dunkerque
User
Hôtel Communautaire Dunkerque Cedex 1 - 59386 FRA

Servitude d'utilité publique - Type I1 Bis Générateur - Communauté Urbaine de Dunkerque

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: transportationScale: 1 / 5000Last update: 25 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général.

Servitude type I1 Bis :

Servitudes (concernant les hydrocarbures liquides), relatives à la construction et à l’exploitation de pipelines par la Société d’Economie Mixte des Transports Pétroliers (T.R.A.P.I.L.) Obligations passives :

Obligation pour les propriétaires de réserver le libre passage des agents chargés de la surveillance et de l’entretien de la conduite, ainsi que des agents de contrôle dans la bande de servitude de 15 mètres.

Obligation pour les propriétaires de ne pas faire dans la bande réduite de 5 mètres où sont localisées les canalisations, ni constructions en dur, ni travail à plus de 0,60 mètre de profondeur ou à une profondeur moindre s’il y a une dérogation administrative.

Display more…
Data origin:

En application des dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 1974, le service chargé de l'exploitation est destinataire des déclarations d'intention de travaux à proximité du pipe-line. Il peut fournir également toute indication sur l'implantation de la conduite.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

Resources

No data is available for download.

Spatial extent

Loading the map