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DDT Yonne
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3 Rue Monge BP 79 AUXERRE Cedex - 89011 France
DDT Yonne
Owner

Cours d'eau pour la conditionnalité dans l'Yonne

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Cours d'eau retenus pour la mise en place de couverts environnementaux Pac Cours d'eau ou portion de cours d'eau devant être bordés par des bandes enherbées au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales, définis par arrêté préfectoral.

Ces cours d'eau sont définis dans la circulaire interministérielle Map-Medd DGFAR/SDSTAR/C2005-5046 du 27 septembre 2005, en application de l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R.615-10 et R.615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement.

Data origin:

Expertise de la DDT, en application des modalités d'établissement définies par la circulaire référencée, à partir notamment des bases Scan25 et de la BD Topo.
Expertise conduite avec les agents du CSP

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 8, 2008
Update frequency: unknown

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