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Servitudes : PM1 lot de données de servitude d'utilité publique dans l'Indre

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Servitudes d'utilité publiques résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement.

Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain.

Ce lot de servitudes contient les générateurs, les assiettes, les actes juridiques, les tables relationnelles associées (liste des servitudes, listes des actes, liste des gestionnaires et table de relation entre actes et servitudes)

Data origin:

Document d'urbanisme numérisé conformément aux prescriptions nationales du CNIG du 2 octobre 2014. Conversion au standard CNIG 2014 par le CD38 et la DDT38. Contrôle de conformité CNIG des documents d'urbanisme par le CD38 et la DDT38.

Qualité des données : Structuration des données conforme aux prescriptions nationales du CNIG du 2 octobre 2014 : http://cnig.gouv.fr/?page_id=2732

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 5, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

38246_POS_20090929.7z

Ensemble des pièces écrites en PDF et tables cartographiques ESRI et MapINFO conformes au standard CNIG 2014

HABILLAGE_SURF.shp
PRESCRIPTION_LIN.shp
PRESCRIPTION_SURF.shp
PRESCRIPTION_PCT.shp
PRESCRIPTION_PCT.tab
PRESCRIPTION_SURF.tab
HABILLAGE_SURF.tab
PRESCRIPTION_LIN.tab
DOC_URBA_COM.dbf
DOC_URBA.dbf
38246_reglement_20090929.pdf
38246_annexes_20090929.pdf
38246_rapport_20090929.pdf
38246_reglement_graphique_20090929.pdf
Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

Spatial extent

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