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DEAL Guyane
Other
6 rue Carlos Fineley, Point Buzaré, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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Les Installation Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),Guyane,2019
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: structureResolution: 1 meterLast update: 3 years ago
Les installation classées pour la protection de l'environnement (ICPE) regroupe toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :
Déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
Enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au JO du 14 avril 2010.…
Data origin:
L'extraction est faite à partir du site S3IC. Géoréférencée au moins à l'adresse ou sur place lorsque cela est possible.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 16, 2019
Update frequency: unknown
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Les_Installation_Classees_pour_la_Protection_de_lEnvironnement_ICPEGuyane2019_service_WFS.pdf
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