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EPT Grand-Orly Seine Bièvre
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Avenue François Vincent Raspail Arcueil - 94110 FRA
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EPT12 : Contrats de territoire - Grand-Orly Seine Bièvre

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: not specifiedLast update: 4 years ago

Donnée surfacique représentant les entités territoriales engagés dans un contrat de territoire.

Le contrat de développement territorial est un projet de territoire assorti d'un programme d'action sur les thèmes de l'économie, du logement, du transport et de l'environnement en lien avec la mise en place du réseau de transport du Grand Paris Express. Le projet de CDT fait l'objet d'une évaluation environnementale. Il donne lieu à une enquête publique et à signature des participants. Sa durée est de 15 ans avec des clauses de révisions tous les 3 ans.

Data origin:

Construction à partir de recherches internet et du shapefile des limites communales de l'APUR.

Les contrats de développement territorial sont prévus par l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le décret n°2011-724 du 24 juin 2011 précise que leur objet est la mise en place d'une démarche contractuelle et partenariale d'élaboration et de mise en ouvre sur le long terme des projets de développement des territoires stratégiques du Grand Paris, et en particulier ceux desservis par le réseau de transport public du Grand Paris. Ces contrats sont établis entre l'Etat et les communes et leurs groupements. Les départements et la région peuvent être signataires. Paris Métropole, Atelier international du Grand Paris, Association des maires d'Ile-de-France peuvent émettre des avis. L'initiative d'un CDT est prise au nom de l'Etat par le préfet de région ou par une ou plusieurs communes ou epci. Un CDT doit notamment préciser le périmètre concerné, le projet…

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Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 1, 2016
Update frequency: as needed

Resources

CDT_T12.zip

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