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100, avenue Winston Churchill ARRAS CS 10007 - 62022 FRANCE
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Protection des eaux génératrice de servitudes AS1 en Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 5 months ago
Land use

Points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de l'alimentation en eau potable de collectivités humaines (articles L 1321-2 et L1321-2-1 du code de la santé publique).Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

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N_AS1_GENERATEUR_SUP_P_062
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