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DDT Hautes-Alpes
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3 place Champsaur, BP 98 GAP CEDEX - 05007

DDT05 - Prescriptions surfaciques des PLU et POS des Hautes-Alpes

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 2 years ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Une prescription est représentée sur les documents graphiques du PLU ou POS. Sa géométrie est généralement obtenue par numérisation des figurés dessinés sur le plan de zonage règlementaire. La table géographique résultante doit contenir toutes les prescriptions identifiées comme telles dans le document d'urbanisme. Cette table contient les objets surfaciques uniquement, c'est une table départementale qui concatène tous les documents en vigueur et disponible en DDT des Hautes Alpes. Les objets sont saisis sur le plan cadastral informatisé de la DGI.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Prescription surfacique d'un PLU

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Spatial extent

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