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Les bassins d'habitat de la région Nord - Pas-de-Calais

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 2500Last update: 7 years ago
Statistical units

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, complétée par plusieurs décrets d’application en 1999 et en 2000, a réformé les attributions de logements locatifs sociaux. Ainsi, selon l’article L 441-1-4 du Code de la construction et de l’habitation, « lorsque la situation du logement le justifie au regard des objectifs de mixité sociale et d’accueil des personnes défavorisées, le représentant de l’Etat dans le département, après consultation de la commission départementale de la coopération intercommunale et du conseil départemental de l’habitat, délimite des bassins d’habitat qui représentent des territoires cohérents d’intervention en matière de politique de logement et d’urbanisme. Ceux-ci sont constitués par les territoires de plusieurs communes contiguës dont l’une au moins comprend une ou plusieurs zones urbaines sensibles (ZUS), ou a plus de 5 000 habitants et comporte un parc de logements locatifs sociaux représentant plus de 20% des…

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Data origin:

INSEE

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 1, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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