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Eolien terrestre - Mats d'éoliennes et permis de construire en Loire-Atlantique

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 1000Last update: 6 years ago
Production and industrial facilities

Eoliennes, de hauteur supérieure ou égale à 12 m au dessus de la nacelle et dont la production d'électricité n'est pas majoritairement autoconsommée, faisant ou ayant fait l'objet d'un permis de construire de compétence ETAT en application des articles R421-1 et R422-2 du code de l'urbanisme (CU). Les éoliennes dont la hauteur de mât est supérieure ou égale à 50 m ou de hauteur de mât supérieure ou égale à 12 et inférieure à 50 m mais de puissance supérieure ou égale 20 MW sont soumises à étude d'impact au titre de l'autorisation des installations classées pour l'environnement (ICPE). La demande de permis de construire (PC) est déposée en mairie. L'étude d'impact est jointe à la demande de PC, elle est réalisée sous la responsabilité du porteur de projet. Cette série de données ne contient pas les petites ou moyennes éoliennes terrestres destinées à l'autoconsommation et les éoliennes offshore.

Data origin:

Les objets éoliennes sont des points localisant le centre de la base du mât de l'éolienne. Ils sont numérisés par le service instructeur de la DDTM (Directions départementales des territoires et de la mer) à partir du dossier de permis de construire qu'il reçoit du pétitionnaire. Cette numérisation s'opère en utilisant des coordonnées exprimées dans un système de coordonnées connu et fournies sous forme littérale dans le dossier de permis de construire. Les informations sur les permis de construire sont issues de l'enregistrement des permis de construire examinés par la DDTM. Ces informations sont rectifiées en cas de modifications apportées par le pétitionnaire sur un permis de construire en cours de validité et après décision favorable portant sur le permis de construire modificatif.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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