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Classement de protection et de restauration de la continuité écologique des cours d'eau (listes 1 et 2)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 50000Last update: 8 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Le classement des cours d’eau vise à la protection et à la restauration de la continuité écologique des rivières.

Deux arrêtés ont été pris :

un premier arrêté établit la liste 1 des cours d’eau sur lesquels la construction de tout nouvel ouvrage faisant obstacle à la continuité écologique est interdit ; un second arrêté établit la liste 2 des cours d’eau sur lesquels il convient d’assurer ou de rétablir la libre circulation des poissons migrateurs et le transit des sédiments, dans les 5 ans qui suivent la publication de la liste des cours d’eau. Les anciens classements (rivières réservées et cours d’eau classés au titre de l’article L432-6 du Code de l’Environnement) sont désormais caducs. (Source : DREAL Occitanie)

Data origin:

Données issues des démarches de construction des SDAGE Adour Garonne et Loire Bretagne.

Avertissement : Ces données illustrent, à titre d'information, les arrêtés du 10/07/2012 (bassin Loire-Bretagne) et du 09/11/2012 (bassin Adour-Garonne) portant sur la liste 1 et sur la liste 2 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'atricle L.214-17 du code de l'environnement. Ces données n'ont pas de valeur juridique, elles ne sont pas opposables aux actes liés à la police de l'eau.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: February 20, 2013
Update frequency: not planned
State: completed

Resources

Procédure de classement L 214-17 du code de l’environnement Bassin Loire Bretagne

Procédure de classement L 214-17 du code de l’environnement Bassin Loire Bretagne

L'article L214-17-I du code de l'environnement

Site de Légifrance

Le classement des cours d’eau au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement en Adour Garonne

Le classement des cours d’eau au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement en Adour Garonne

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