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DDT Corrèze
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France
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Cité administrative Jean Montalat Place Martial Brigouleix TULLE CEDEX - 19011 France

Liste des communes soumises à la servitude PM2 en Corrèze

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: structureScale: 1 / 5000Last update: 3 months ago

PM2_COMMUNE_ASSIETTE_ACTE

La Dreal est le gestionnaire de la servitude

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées : a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement). Ces servitudes peuvent comporter :

  • Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
  • subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant…
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Data origin:

Par duplication de la Bd Parcellaire IGN

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown
State: on going

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PM2_COMMUNE_ASSIETTE_ACTE.TAB
PM2_AncienneTannerie_BortLesOrgues_act.pdf
PM2_CarriereGraniteDavignac_act.pdf
PM2_SmurfitKappaUzerche_act.pdf
PM2_EDFLesBordes_Brive_act.pdf
PM2_ArretSurveillanceBWATulle_act.pdf
PM2_LeTanneurEtCieBortLesOrgues_act.pdf
PM2_SmurfitKappaDampniat_act.pdf
PM2_SocieteGEMFIEyreinStPriest_act.pdf
PM2_depollutionBWATulle_act.pdf
URL de base des services wms/wfs sur internet

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37978%2F3cc1d3b3-8f10-48e1-9656-c1710bbd1fcb.internet.map

PM2_COMMUNE_ASSIETTE_ACTE
Unavailable

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