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Réseau ferré concerné par les nuisance sonores

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: environmentScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres est une démarche réglementaire prise en application de l’article L571-10 du code de l’environnement , et de l’arrêté du 30 mai 1996 , qui imposent au préfet de chaque département le classement des infrastructures de transports terrestres selon 5 catégories (1 étant la plus bruyante et 5 la moins bruyante).

Dans l’Eure, le classement sonore qui concerne l’ensemble des voies comptant plus de 5000 véhicules/jour et plus de 50 trains/jour, définit des couloirs dans lesquelles les nouvelles constructions doivent se protéger du bruit.

Data origin:

réseau ferré concerné par le classement sonore

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 14, 2020
Update frequency: unknown

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