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ARS Auvergne-Rhône-Alpes
Originator

ARS Auvergne-Rhône-Alpes - Périmètres de Protection Immédiate (PPI)

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: utilities, communicationScale: 1 / 25000Last update: unknown

Couche correspondant au zonage établi autour des captages utilisés pour la production d'eau potable et déclaré d'utilité publique. Le périmètre de protection immédiate (PPI) dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par la collectivité, a pour fonctions principales d'empêcher la détérioration des ouvrages et d'éviter les déversements de substances polluantes à proximité immédiate de l'ouvrage. Nécessité de se référer aux documents administratifs (arrêtés de déclaration d'utilité publique (DUP) ou rapports hydrogéologiques) pour plus de précisions sur les tracés des périmètres de protection (ou projets de tracés) lorsqu'ils existent. Seules les DUP sont juridiquement opposables.

ATTENTION : L'usage de ces données est restreint aux adhérents PRODIGE pour des raisons de sécurité publique.

Le périmètre de protection immédiat est défini dans le code de la santé publique (Article L. 1321-2).

Data origin:

Les données sont produites et mises à jour par les délégations départementales ARS de la région Auvergne-Rhône-Alpes.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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