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DDT Puy-de-Dôme
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7 rue Léo Lagrange CLERMONT-FERRAND - 63033 FRANCE

Assiette de servitude A7 relative aux forêts de protection - PUY-DE-DÔME

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

  • les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables ;
  • les bois et forêts situés à la…
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Data origin:

Zonages déterminés par des bureaux d'études.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 9, 2017
Update frequency: as needed
State: on going

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N_ZONE_ALEA_PPRN_19980003_S_016.shp
WFS Service

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n_A7_foretProtection_s_063
Unavailable

Spatial extent

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