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Zones réglementées du PPRi MORTAGNE (surfaces)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 25000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Pour les PPR Naturels (PPRN), le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) :

  • les zones exposées aux risques,
  • les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des…
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Data origin:

Les limites d'une zone d'aléa sont représentées sur la carte des aléas en fonction du niveau de l'aléa. Autrement dit, les objets polygones représentant les zones d'aléas forment une couverture partielle de la zone étudiée dont chaque élément de couverture est un polygone fermé dans lequel des aléas ont le même niveau d'intensité. Autrement dit, le critère de découpage des zones d'aléa est le niveau de l'aléa.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 23, 2016
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte - Les risques dans le département des Vosges

Carte dynamique des risques : mouvements de terrain, sismique, plans de préventions des risques naturels (PPRi) et technologiques dans le département des Vosges.

Standard de données COVADIS : Zone d'aléa d'un PPRN

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_ALEA_PPRN_20010028_S_088.TAB
88DDDT20010028_ALEAS_PPRI_COMBEAUTE_VALDAJOL.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38116%2F7408dfab-b943-4446-8b9e-6e9c34695b73.internet.map

N_ZONE_REG_PPRN_20130001_S_088
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