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DIRM Sud Atlantique
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Règlementation relative à l'exercice de la pêche maritime au filet dans le secteur du Gouf de Capbreton

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Land use

Numérisation de l'arrêté n°156/99 du 23/06/1999 interdisant l'exercice de la pêche aux filets de tous types, non remorqués, à l'exception toutefois de la senne tournante, dans le secteur du Gouf de Capbreton.

Data origin:

La géométrie d'un habillage textuel, surfacique, linéaire ou ponctuel est obtenue à la suite de la numérisation des documents graphiques du PLU ou POS. Les données résultantes ne correspondent pas à des objets géographiques en tant que tels.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 4, 2017
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Etiquette habillant le plan d'un PLU

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_HABILLAGE_TXT_18176_018.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38024%2F59332d4d-6b0e-4429-8d50-6a28782e27f8.internet.map

N_BRUIT_ZBR_INFRA_R_C_blois_B_00_S_041
Unavailable

Spatial extent

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