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DDT Puy-de-Dôme
Custodian

Assiette de servitude PM3 liée aux PPRt - PUY-DE-DÔME - Version numérisée par la DDT 63 - Mise à jour en continu

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique (SUP) sont des limitations administratives au droit de propriété, elles sont instituées au bénéfice de personnes publiques, de concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d'intérêt général. La collecte et la conservation des servitudes d'utilité publique sont une mission régalienne de l'État qui doit les porter à la connaissance des collectivités territoriales afin que celles-ci les annexent à leur document d'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique concernées sont celles définies par les articles L. 126-1 et R. 126-1 du code de l'urbanisme et leur annexes.

Les SUP de type PM3 résultent de l'approbation d'un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRt) pris par arrêté préfectoral en vertu des articles L515-15 et suivants du code de l'environnement

Data origin:

L'assiette de la SUP PM3 est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle correspond à l'enveloppe des zonages reglementées par le PPRt Le référentiel de saisie est celui du plan annexé au PPRt

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 14, 2010
Update frequency: unknown

Resources

Guides de numérisation des SUP par catégorie de SUP

Guides de numérisation des SUP par catégorie de SUP

Articles L515-15 et suivants du code de l'environnement

Articles L515-15 et suivants du code de l'environnement

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SUP_PM3.png
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Assiette_de_servitude_PM3_liee_aux_PPRt___PUY_DE_DME___Version_numerisee_par_la_DDT_63___Mise_a_jour_en_continu.pdf
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