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Dégrad des Cannes, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française
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Dégrad des Cannes, CS 76003 CAYENNE - 97306 Guyane française

Délimitation du Domaine Public Maritime (DPM), Guyane

Type: seriesLicense: Licence Ouverte 2.0Category: boundariesScale: 1 / 1000Last update: 2 years ago
Administrative units

La délimitation du Domaine Public Maritime (DPM) représente la limite terrestre du Domaine Public Maritime. Le plan est annexé à un arrêté préfectoral prescrivant la nouvelle limite du DPM. Ce plan est la référence juridique opposable sachant que le DPM est imprescriptible et inaliénable.

Au titre des articles L.2111-4 et suivants du Code Général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le DPM naturel se compose des bords et rivages de la mer. Les limites sont fixées par arrêtés préfectoraux suite à l'établissement de constats par rapport aux phénomènes naturels. Ces limites ne sont donc pas figées puisqu'elles dépendent de l'avancée ou du recul de la mer.

Le DPM naturel comprend :

  • le sol et sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. Le rivage de la mer est constitué par tout ce qu'elle couvre et découvre jusu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbatios météorologiques…
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Data origin:

Conformément à l'article R.2111-4 du CG3P, il a été recouru à des traitements de données topographiques, météorologiques, marégraphiques, houlographiques, morpho-sédimentaires, botaniques, zoologiques, bathymétriques, photographiques, géographiques, satellitaires ou historiques.

Dans les années 1980, la DDE a réalisé une mise à jour des levés du DPM sur le littoral guyanais.

Pour le DPM paru en 2018, un bureau d'étude a été mandaté par la DEAL Guyane, afin de réaliser une photographie aérienne de l'Île de Cayenne lors des épisodes de grandes marées, hors phénomènes océano-météorologiques exceptionnels. A partir de cette photographie, une nouvelle délimitation du DPM a pu être élaborée en fonction des lais et relais de la mer, de la topographie, de la morphologie des plages, de la végétation et des données historiques connues.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 17, 1979
Update frequency: unknown

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