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CNIG SUP PM3 - Servitudes d'Utilité Publique PM3 en Deux Sèvres.

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningLast update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La présente prescription nationale CNIG concerne les servitudes d'utilité publique (SUP). Les SUP peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :

  • les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
  • les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
  • les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
  • les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique. Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts. Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Ce standard de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des SUP. Il propose des spécifications de données qui…
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Généalogie non renseignée

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 12, 2017
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : CNIG SUP PM1 - Servitudes d'Utilité Publique PM1

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WFS Service

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CNIG_SUP_PM3
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