CNIG SUP PM3 - Servitudes d'Utilité Publique PM3 en Deux Sèvres.

La présente prescription nationale CNIG concerne les servitudes d'utilité publique (SUP). Les SUP peuvent-être classées en quatre catégories, selon leurs objectifs :

• les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;
• les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;
• les servitudes relatives à la Défense Nationale ;
• les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique. Ce standard de données offre un cadre technique décrivant en détail la façon de dématérialiser ces servitudes en une base de données géographiques qui soit exploitable par un outil SIG et interopérable pour des territoires distincts. Le périmètre de ce standard de données englobe les notions relatives aux servitudes : les actes juridiques les instituant, les gestionnaires, les générateurs et les assiettes. Ce standard de données a pour but d'harmoniser les informations minimales de description des SUP. Il propose des spécifications de données qui…