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14 rue du Maréchal Juin - CS 31009 Cité administrative Gaujot STRASBOURG - 67070 FRANCE
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Zone de montagne au titre de la loi du 9 janvier 1985 en Alsace

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 25000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne, Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

  • soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]
  • soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
  • soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]
Data origin:

Zonage réalisé par communes concernées

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: March 23, 2015
Update frequency: unknown
State: on going

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Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Massif au titre de la loi dite «loi montagne»

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N_MASSIF_MONTAGNE_ZSUP_R42.TAB
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N_MONTAGNE_ZSUP_R42
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