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Taxe d'aménagement (part communale) instituée sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: locationScale: 1 / 5000Last update: 4 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

La taxe d'aménagement (TA) s'applique aux demandes d'autorisations de constructions déposées à partir du 1er mars 2012. La TA s'applique également aux déclarations préalables ainsi qu'aux demandes d'autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l'autorité locale : conseil municipal, conseil départemental et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La série de données décrite ici est une délimitation des emprises ou s'applique la taxe d'aménagement selon la description issue des délibérations des Conseils Municipaux. Cette délimitation peut-être communale ou infra-communale.

Data origin:

Les délimitations communales reposent sur la donnée OpenStreetMap et les délimitations infra-communales sur le PCI Vecteur.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: April 1, 2016
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Accés à la fiche de métadonnée "Taxe d'aménagement des communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne" (carte)

Dictionnaire des données - Taxe d'aménagement (part communale) instituée sur les communes de l'Agglomération de la Région de Compiègne

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