Bande de 300m inconstructibles autour des plans d'eau dans le cadre de la loi montagne- Isère

Bande de 300 m inconstructible autour des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1000 ha en application de l'article L122–12 du code de l'urbanisme Article L122–12 du code de l'urbanisme : Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1000 ha sont protégées sur une distance de 300 m à compter de la rive. Toute construction, installation et routes nouvelles ainsi que toute extraction et tout refoulement y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau particulièrement situés en zone de montagne.

Ces données sont une interprétation graphique de l'article L122–12 du code de l'urbanisme réalisé par la DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère). Elles ont un caractère indicatif, seuls les éléments présents dans les actes autorisant ou refusant des demandes d'urbanisme (PC, DP, etc…) signés par l'autorité compétente, font foi.