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DDT Isère
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17, Bd Joseph Vallier - BP 45 GRENOBLE - cedex 09 - 38040
DDT Isère
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17 bd Joseph VALLIER GRENOBLE Cedex 9 - 38040 FRANCE

Bande de 300m inconstructibles autour des plans d'eau dans le cadre de la loi montagne- Isère

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Bande de 300 m inconstructible autour des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1000 ha en application de l'article L122–12 du code de l'urbanisme Article L122–12 du code de l'urbanisme : Les parties naturelles des rives des plans d'eau naturels ou artificiels d'une superficie inférieure à 1000 ha sont protégées sur une distance de 300 m à compter de la rive. Toute construction, installation et routes nouvelles ainsi que toute extraction et tout refoulement y sont interdits. Ces dispositions s'appliquent aux plans d'eau particulièrement situés en zone de montagne.

Ces données sont une interprétation graphique de l'article L122–12 du code de l'urbanisme réalisé par la DDT 38 (Direction Départementale des Territoires de l'Isère). Elles ont un caractère indicatif, seuls les éléments présents dans les actes autorisant ou refusant des demandes d'urbanisme (PC, DP, etc…) signés par l'autorité compétente, font foi.

Data origin:

Sélection des plans d'eau à partir de la BDtopo, millésime 2014. Tri des plans d'eau situés en zone de montagne au sens de la loi n°85–30 du 9 janvier 1985. Suppression des plans d'eau dont la surface est supérieure à 1000 ha. Création d'un tampon de 300 m autour des plans d'eau résultants. l_loi_montagne_300m_plan_eau_038

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 26, 2012
Update frequency: unknown

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