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Plans d'alignement (linéaires) générateurs de servitudes de la catégorie EL7 (Alignement des voies publiques) en Eure-et-Loir (28)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie EL7 concernent les servitudes d’alignement des voies publiques. L’alignement est la détermination par l’autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d’alignement, soit par un arrêté d’alignement individuel. Il constitue, pour l’autorité en charge de la voirie concernée, un moyen de protection contre les empiétements des propriétés riveraines. Les servitudes d'utilité publique sont issues du plan d'alignement. Celui-ci permet de modifier l'assiette des voies publiques par déplacement des limites préexistantes et constitue de ce fait un moyen juridique d’élargissement et de modernisation des voies publiques. L'alignement individuel ne peut, quant à lui, que reconnaître la limite du domaine public routier par rapport aux propriétés riveraines. Les arrêtés d'alignement, qui sont des actes purement déclaratifs et non créateurs de droits, sont délivrés conformément au plan…

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Data origin:
  • Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat (PAC) d'un fichier Autocad numérisé sur SCAN25, à la DDT28/SAUH/BPAT, recalé sur BDTopo et vérifié avec quelques plans papiers provenant du CG28 ou des communes (choix de la représentation linéaire par la DDT28)

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: September 1, 2014
Update frequency: as needed
State: on going

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Standard de données COVADIS : Alignement des voies publiques générateurs de servitudes EL7

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N_EL7_GENERATEUR_SUP_L_028.shp
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37994%2F6b291201-6f05-4a3e-b176-6d17724bb4bd.internet.map

N_EL7_GENERATEUR_SUP_L_028
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