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LOT DE DONNEES GRAPHIQUES DU PPRT DE PPRT LOGISTINORD

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Ils constituent l'instrument essentiel de l'État en matière de prévention des risques. Leur objectif est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Les PPR sont approuvés par les préfets et généralement réalisés par les directions départementales des territoires (DDT). Ces plans réglementent l'occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d'usage ou de pratiques agricoles...). Ces plans peuvent être en cours d'élaboration (prescrit), appliqués par anticipation ou approuvés. Le dossier de PPR contient une note de présentation, un plan de zonage réglementaire et un règlement. Peuvent être joints d'autres documents graphiques utiles à la…

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Data origin:

Ensemble des tables géographiques associées au PPRT de LOGISTINORD à Villers-les-Cagnicourt dans le Pas-de-Calais

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 25, 2016
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

Téléchargement simple (Atom) du lot et des documents associés via internet

N_ZONE_REG_PPRT_20100004_S_062.TAB
N_ENJEUX_PPRT_20100004_L_062.TAB
N_ZONE_ALEA_PPRT_20100004_S_062.TAB
N_ORIG_RISQ_PPRT_20100004_S_062.TAB
N_PERIMETRE_PPRT_20100004_S_062.TAB
N_ENJEUX_PPRT_20100004_S_062.TAB
URL de base des services wms/wfs sur internet

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