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DDT 84 (Direction Départementale des Territoires du Vaucluse)
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DDT de Vaucluse Services de l’État de Vaucluse - DDT84 AVIGNON cedex 9 - 84905 FRANCE

Servitudes d'Utilité Publique (SUP) - Vaucluse (84) - Fiche de Lot

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: geoscientific informationLast update: 2 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes d'utilité publique affectent l'utilisation du sol et trouvent leur fondement dans des textes pris en application des législations correspondantes.
En application des articles L.151-43 et L.161-1 du code de l’urbanisme, ces servitudes doivent être annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur sur le territoire concerné. Les articles L.152-7 et L.162-1 précisent par ailleurs que cette annexion est nécessaire pour rendre les SUP opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme. Article L.151-43 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d’État.»

Article L.152-7 du code de l’urbanisme : « Après l'expiration d'un délai d’un an à compter, soit de l'approbation du plan…

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Data origin:

Généalogie non renseignée

Purpose: Ce document a pour objectif de proposer un Modèle Conceptuel de Données (MCD) des Servitudes d’Utilité Publique (SUP) en vue de leur intégration dans un Système d’Information Géographique (SIG). Il se place du point de vue du service (collectivité territoriale et/ou DDT) qui collecte et rassemble l’ensemble des SUP sur un territoire, et non pas du point de vue du service gestionnaire d'une catégorie particulière, chacun ayant sa structure de données propre. Indépendamment du choix de l’outil de numérisation et de gestion des données, ce standard national d’échange de données SUP, permet l'interopérabilité des données et facilite leur intégration dans le Géoportail de l'urbanisme.

Data life cycle, according to producer:
Creation date: August 7, 2019
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Plan de prévention des risques PPRN PPRT

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ppri_pilatri_note_20030923.pdf
ppri_pilatri_carte_20030923.pdf
ppri_pilatri_reg_20030923.pdf

Spatial extent

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