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Surface ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement du Haut-Rhin

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyScale: 1 / 2500Last update: 3 months ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Un défrichement est une opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière pour un nouvel usage. Les demandes d'autorisation de défrichement sont instruites dans le cadre des dispositions du code forestier.

Data origin:

Saisie via l'interface de l'application SYLVA lors de l'instruction du dossier.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: unknown

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Standard de données COVADIS : Surface ayant fait l'objet d'une demande d'autorisation de défrichement

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N_SYL_DEFR_S_068.shp
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N_SYL_DEFR_S_068
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