Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Meurthe-et-Moselle
Other
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
Owner
Service Aménagement Durable, Urbanisme et Risques Unité Valorisation des Données Territoriales Case Officielle 60025 NANCY CEDEX - 54035 France
DDT Meurthe-et-Moselle
Owner

SUP A4 - Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d'eau non domaniaux (Zone de passage)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: a year ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Servitudes relatives à la conservation du patrimoine permettant l’exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que la passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargées de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations.

Voir articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural Voir articles L. 211-7 du Code de l'environnement

Data origin:

Pour la servitude A4, l'assiette est l'objet surfacique représentant la zone de passage, déterminé par processus géométrique (zone tampon engendrée par le générateur).

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: May 7, 2019
Update frequency: unknown
State: completed

Resources

Vue XML des métadonnées

Carte dynamique Consulta’SUP

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_SUP_A4_S_054.shp

Spatial extent

Loading the map