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Prescriptions surfaciques du POS (doc. du 05.06.2010) de la commune de Santranges

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2500Last update: 5 years ago
Land use

Les prescriptions d'un document d'urbanisme sont définies dans l'article R123-11 du code de l'urbanisme. Une prescription se présente sous la forme d'une information surfacique, linéaire ou ponctuelle qui apparait sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Une prescription qui se superpose à une zone du document d'urbanisme exerce en général une contrainte supplémentaire au règlement de la zone.

Data origin:

Les limites d'une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l'élaboration du document d'urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l'IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: June 5, 2010
Update frequency: unknown

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zone d'un PLU

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_ZONE_URBA_18243_018.TAB
18243_reglement_20100605.pdf
18243_reglement_dispositions_generales_20100605.pdf
18243_liste_SUP_20100605.pdf
18243_rapport_20100605.pdf
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_37948%2Feab94ce4-09a2-45b4-9e15-564297b1b6ad.internet.map

N_OUVRAGE_ART_COM_P_004
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