Publication on data.gouv.fr

An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Eure-et-Loir
Other
Service SCTP / Bureau SIG 17 Place de la République CS 40517 CHARTRES Cedex - 28008 France
RTE (Réseau de Transport d'Electricité)
Custodian
Transport Electricité Ouest Groupe Ingénierie Maintenance Réseaux 75, Bd Gabriel Loriol BP 42622 NANTES cedex 3 - 44326

Zones de protection liées aux servitudes de la catégorie I4 (servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine), en Eure-et-Loir (28)

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 5000Last update: 3 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les servitudes de catégorie I4 concernent les servitudes au voisinage d’une ligne électrique aérienne ou souterraine. Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.

a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie électrique :

  • servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments,
  • servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées,
  • servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aériens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes,
  • servitude d’élagage et d’abattage…
Display more…
Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat et données fournies annuellement par RTE.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: annually
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Zones de protection liées aux servitudes I4 (Lignes électriques)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_I4_ASSIETTE_SUP_L_028.shp

Spatial extent

Loading the map