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UDEA94 (Unité départementale du Val de Marne)
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Périmètres de protections liées aux servitudes de la catégorie AS1 (Protection des eaux) dans le Val-de-Marne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 500Last update: 6 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Positionnement des limites du ou des périmètres de protection des points de prélèvements d'eau au milieu naturel en en vue de la production d'eau minérale naturelle déclarée d'intérêt public.Les limites de ces périmètres sont arrêtées par l'autorité administrative.Les servitudes attachées à la protection des eaux minérales sont instituées en application des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du code de la santé publique.L'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 1, 2014
Update frequency: unknown
State: on going

Resources

Standard de données COVADIS : Périmètres de protections liées aux servitudes de la catégorie AS1 (Protection des eaux)

WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38194%2Fd1e3fe1a-5108-4829-b0fc-5f5cf1e18e0e.internet.map

L_VULNERABLE_ESO_NAPPE_ALLUV_R41
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