Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Val-d'Oise
Other
5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010 France
DDT Val-d'Oise
Owner
5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010
DDT Val-d'Oise
Other
5 avenue Bernard Hirsch CS 20105 Cergy-Pontoise cedex - 95010

SUP_EL7 - Alignement des voies publiques générateur

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 10000Last update: 2 years ago

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Data origin:

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: unknown
Update frequency: as needed
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Standard de données COVADIS : Servitude d'utilité publique (SUP)

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

L_EL7_GENERATEUR_095.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38124%2F4e674ed0-3ea1-4d8c-bc6a-ba90f69279d7.internet.map

L_EL7_GENERATEUR_095
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map