Publication on data.gouv.fr

This dataset is published on data.gouv.fr.

Contacts

DDT Vienne
Other
20 rue de la Providence POITIERS - 86000 France
DDT Vienne
Owner

Zones agricoles défavorisées dans la Vienne

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: farmingResolution: 100000 metersLast update: 5 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Les zones agricoles défavorisées sont des territoires présentant des handicaps spécifiques (économiques, agricoles, physiques et démographiques), naturels et permanents, liés au relief, à l'altitude, à la pente et aux sols, dans lesquels le maintien de l'activité agricole est nécessaire à l'entretien de l'espace naturel (Cf. directive n° 75/268/CEE). Elles portent la politique publique de soutien à l'agriculture (aides ICHN) dans ses fonctions environnementale et sociale qui en font une contributrice importante au développement durable de l'économie. Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) contribuent au maintien d'une communauté rurale viable dans les zones défavorisées et participent ainsi à équilibrer l'occupation du territoire par les activités économiques et humaines. Le classement, total ou partiel, des communes en zones défavorisées est fixé par arrêtés du ministère en charge de l'agriculture Il se décline en 5 types de zones défavorisées : les zones de haute…

Display more…
Data origin:

Agrégation des communes concernées à partir de la couche communes du référentiel ©IGN-GEOFLA®2014

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: December 31, 2014
Update frequency: not planned
State: on going

Resources

Vue XML des métadonnées

Téléchargement simple (Atom) du jeu et des documents associés via internet

N_DEFAVORISEE_ZSUP_086.TAB
WFS Service

http://ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/wxs?map=%2Fopt%2Fdata%2Fcarto%2Fgeoide-catalogue%2F1.4%2Forg_38112%2F17c8409f-a8ee-4ae2-8c7c-fece4bd73101.internet.map

N_DEFAVORISEE_ZSUP_086
Unavailable

Discussions

Loading…

Spatial extent

Loading the map