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DDT Côte-d'Or
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Table des autorisations éoliennes pour la Côte-d'Or

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: economyLast update: a year ago

Les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique". Cette autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie, approbation au titre de l'article L. 323-11 du même code et dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Data origin:

Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: January 29, 2020
Update frequency: continual
State: on going

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Standard de données COVADIS : N_FORET_REGL_DEFRICH_ZINF_S

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