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Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Île-de-France - Unité départementale de Paris
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Répertoire du parc locatif social (RPLS) à Paris (75) au 1er janvier 2015 - Lot de 3 tables

Type: datasetLicense: not specifiedCategory: geoscientific informationLast update: 5 years ago

Le Répertoire du Parc Locatif Social (RPLS) est instauré par l’article 112 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, et mis en application par le décret n°2009-1485 du 2 décembre 2009 relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux et l’arrêté du 5 janvier 2010 pris en application de l’article R. 411-3 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Le répertoire contient, pour chaque logement, ses principales caractéristiques ainsi que des informations essentielles de gestion patrimoniale et locative.

Les bailleurs sociaux concernés sont : -- les organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du CCH ; -- les sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481-1 ; -- l’établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et la société anonyme Sainte Barbe ; -- l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 ou les sociétés civiles immobilières…

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