Publication on data.gouv.fr
An action of the producer is necessary to publish this dataset on data.gouv.fr.
Contacts
DDT Essonne
Other
Cité administrative
Boulevard de France Évry Cedex - 91012 France
0160763200
Servitude autour des dépots de munitions dans le département de l'Essonne
Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: cadastre, planningScale: 1 / 2000Last update: 8 years ago
Zone et polygone d'isolement créés en application de la loi du 8 août 1929 concernant les servitudes autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ; voir articles L5111-1 à L5111-7 du code de la Défense.
Data origin:
Les limites d'un secteur sont représentées sur les documents graphiques de la carte communale. Elles correspondent généralement aux limites d'un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du de la BD Parcellaire de l'IGN.
Purpose: not specified
Data life cycle, according to producer:
Creation date: July 7, 2015
Update frequency: unknown
Spatial extent
Loading the map