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DDTM Ille-et-Vilaine
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12 rue Maurice Fabre - CS 23167 RENNES CEDEX - 35031 France
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Zones de protection des zones de production de coquillages d'Ille et Vilaine

Type: datasetLicense: Licence Ouverte 2.0Category: locationScale: 1 / 25000Last update: 7 years ago
Area management/restriction/regulation zones and reporting units

Contours des zones de protection des zones de production des coquillages, dite bande des 500 mètres.

Les arrêtés du 4 août 2009 (modifiant les arrêtés du 7 février 2005) du ministère de l'écologie fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plume et de porcs soumis à déclaration ou autorisation au titre du livre V du code de l'environnement interdisent les épandages à moins de 500m des zones conchylicoles et un recul de 500m pour la construction de bâtiments d'élevage.

La bande des 500 m représentée ici est définie sous la forme d'une zone tampon de 500 m par rapport aux limites de zones de production de coquillages définies par l'arrêté préfectoral 2013-15077 du 07 octobre 2013, également publiées ici.

Sauf dérogation, le classement de ces zones impose un recul de 500m pour les épandages d’effluents d’élevages sur les terrains agricoles en application des prescriptions fixées par la réglementation ICPE où…

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Data origin:

Buffer sur la base d'une numérisation réalisée par la DDTM35.

Purpose: not specified

Data life cycle, according to producer:
Creation date: October 7, 2013
Update frequency: as needed
State: completed

Resources

Arrêté préfectoral n°2013-15077 du 7 octobre 2013

Arrêté préfectoral n°2013-15077 du 7 octobre 2013 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de l'Ille et Vilaine

arrete_2013-15077_20131007.pdf
WFS Service

https://geobretagne.fr/geoserver/ddtm35/wfs

L_ZONESCONCHYL_TAMPON500m_DIRECTIVE_NITRATES_S_035

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